Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 OCTOBRE 2026
N°73
RG N° : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHK
Chambre Sociale
Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section encadrement - de Pointe-à-Pitre, en date du 28 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/00427
Nous, Rozenn Le Goff, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lucile Pommier greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire généra...