Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 rejetant le pourvoi d'une société contre l'URSSAF de Midi-Pyrénées. La société avait déduit de sa déclaration sociale nominative de décembre 2018 une somme...
CIV. 2

EC3



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026




Rejet


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 489 F-D

Pourvoi n° G 23-21.719



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La société [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-21.719 contre l'arrêt n° RG : 21...

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