Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) contre un arrêt de la cour d'appel de Montpell...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10478 F
Pourvoi n° S 25-13.869
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), dont...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.