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Une cour d'appel confirme la responsabilité d'une SAS du bâtiment pour des malfaçons dans des travaux de rénovation. L'entreprise est condamnée à verser 247 770,22 euros aux propriétaires victimes pou...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
N° RG 25/03963 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZQH
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/02951
Monsieur [M] [U] [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON
APPELANT
Monsieur [X] [G] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Repré...