Aperçu du résumé
Un joueur et professeur de golf ayant travaillé pour une société entre 2015 et 2018 sous contrat de prestation de services (statut indépendant) a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requal...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 154
RG 25/14984
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOGO
[L] [Z]
C/
S.A.R.L. [1]
Copie exécutoire délivrée le 3 septembre 2026 à :
-Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V145
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 31 Ao...
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