Aperçu du résumé
La cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 7 août 2026 dans un litige opposant l'EARL [Y] Horticulture à la SARL Serres [V]. En juin 2022, l'EARL avait commandé la réfection d'une serre pour envir...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP GRAVAT-BAYARD
- SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
- TJ
LE : 07 AOUT 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 AOUT 2026
N° RG 25/00885 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYK3
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 01 Juillet 20...
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