Aperçu du résumé
Un arrêté du 4 août 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés non-cadres de la production agricole du Tarn (81) et de la Haute-Garonne (31), les dispositions de l'avenant n° 1 du 29...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant extension de l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2...
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