Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 28 mai 2026 concernant un contentieux entre la société CREATIS et un emprunteur en situation de surendettement. Le tribunal de première instance avait prononcé la ...
Texte officiel (extrait)
S.A. CREATIS
C/
[A] [K]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 28 MAI 2026
N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNY6
Décision déférée à la Cour : au fond du 18 janvier 2024,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 23/00007
APPELANTE :
S.A. CREATIS prise en la personne de son représentan...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.