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Cette ordonnance de référé rendue le 18 août 2026 par la Cour d'appel de Colmar concerne une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal. Le conseil de prud'hom...
Texte officiel (extrait)
CKD/SD
Copie exécutoire
aux avocats
Le 18 août 2026
La Greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 18 AOÛT 2026
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYG6
N° minute : 26/495
Dans l'affaire opposant :
S.A. [1]
prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avo...
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