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La Cour d'appel de Fort-de-France statue sur un litige entre la SCI Les Tourelles (bailleur) et la SARL Garage Autos Renov (locataire) portant sur un bail commercial verbal portant sur des locaux à Fo...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 2026/173
N° RG 24/00506 -
N° Portalis
DBWA-V-B7I-CP7V
S.C.I. LES TOURELLES
C/
S.A.R.L. GARAGE AUTOS RENOV
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 01 octobre 2024, enregistré sous le n° 21/01941
APPELANTE :
S.C.I. LES TOURELLES, Prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Rémi-Pierr...
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