Aperçu du résumé
Un arrêté du 6 juillet 2026 réforme le BTS « Collaborateur juriste notarial » en mettant à jour l'ensemble de ses référentiels : activités professionnelles, compétences, évaluation et organisation de ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en da...
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