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Cet arrêté du 10 août 2026 fixe les règles de dépôt des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. La date limite annuelle est le 31 mai, mais pour 2026 uniquement, ell...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 114,
Arrête :
Article 1 — La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fix...
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