Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4322-1 et L. 4322-13 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — Au b du 1° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publ...