Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 23 avril 2026 un arrêt dans une affaire opposant une société (SAS) à la CPAM de la Somme concernant la reconnaissance du caractère professionnel d'une mala...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 23 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 24/09873 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQEE
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA SOMME
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
- CPAM DE LA SOMME
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 12 Juillet 2024,enregistré au répertoire général sous l...
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