Aperçu du résumé
Ajout de la spécialité pharmaceutique JAKAVI® à la liste des médicaments remboursables pour les collectivités et services publics, suite à l'avis favorable de la commission de transparence du 25 juin ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 25 juin 2025 relatif aux spécialités JAKAVI®, avis consultable sur le...