Aperçu du résumé
Jérémie Bouveret est nommé commissaire de justice salarié au sein de la SELARL Huissiers Réunis, dont l'office est situé à Vinay (Isère). Cette nomination est prise en application du décret du 29 juin...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaire de J...