Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry (16 octobre 2025) concerne une ancienne salariée, Mme [Y], embauchée depuis 1982 par la SAS [1], spécialisée dans le bobinage moteur. Après la cession de cette...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE





ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025


N° RG 22/01131 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAXU


[O] [Y]

C/ [K] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc...


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00197


Appelante


Mme [O] [Y]

née le 18 Février 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au...

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