Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique), rendue le 8 octobre 2026, concerne une procédure successorale entre membres de la famille J. suite au décès de Mme L. W. T. en 2005....
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile





MINUTE N° : 2026/178


N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRUO


Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 07 novembre 2023, enregistré sous le n° 22/01339



ORDONNANCE





Madame [E] [J]

[Adresse 1] BELGIQUE

Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [U] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [G] [J]

[Adres...

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