Journal Officiel du 26 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 26 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Nomination de M. Paul Bérard au Conseil national de l'aide juridique par arrêté ministériel du 21 avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 avril 2026, M. Paul Bérard, directeur du budget, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique.
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