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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (7 juillet 2026) concerne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre deux ex-époux divorcés depuis 2016. La décision de première instance (ma...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT
N° RG 23/03749 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZET
CD/CR
Décision déférée du 30 Mars 2022 - Juge aux affaires familiales de [Localité 1] - 19/00725
[G]
[P] [N]
C/
[A] [O]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [P] [N]
[Adresse 1]...
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