Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu un arrêt le 28 mai 2026 dans une affaire d'expulsion. La SCI Hibiscus Habitat avait obtenu en référé, le 19 mai 2025, l'expulsion de Mme [J] [P...
Texte officiel (extrait)
N° 114
CG
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Copie exécutoire délivrée à :
- Me Jourdainne,
le 02.06.2026.
Copie authentique délivrée à :
- Me Guédikian,
le 02.06.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 28 mai 2026
RG 25/00142 ;
Décision déférée à la cour : ordonnance n° 25/116 rg n° 24/00256 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 mai 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'a...
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