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La Cour de cassation (chambre criminelle) casse, le 9 septembre 2026, un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui s'était déclarée incompétente dans une procédure d'ex...
Texte officiel (extrait)
N° W 25-88.255 F-D
N° 00958
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 d...
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