Aperçu du résumé
Ordonnance de désistement d'une Société contre la CARSAT Rhône-Alpes. La Société s'est désistée de son recours en tarification. L'instance est éteinte et la demande reste à la charge des frais.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 97
Acte de saisine du : 03 février 2026
RG : N° RG 26/01591 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU2I
Décision attaquée :
Société [1]
MP de M. [V] [Q] (tableau 98)
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affa...
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