Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'Appel de Bordeaux datée du 23 avril 2026 constatant le désistement d'appel des consorts P. dans une affaire de surendettement. L'appel formé le 10 février 20...
2ème CHAMBRE CIVILE

-----------------------


Monsieur [N] [P]

C/

Etablissement [1], S.A. [2], Société [3], S.A. [4], Société [5], Société [6], S.A. [7], SIP [I]


-----------------------


N° RG 26/00736 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORTP

-----------------------


DU 23 AVRIL 2026

-----------------------









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-------------------------------------







Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame C...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.