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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un propriétaire de 76 ans, malade, qui contestait une ordonnance de référé lui ordonnant la démolition de constructions illégales (mobil-homes, containers, da...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 juin 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 390 FS-B
Pourvoi n° G 22-13.550
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-13.550 contre l'arrêt rendu le 18 nov...
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