Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de révocation de clôture dans une affaire de copropriété devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La clôture de l'instruction avait été prononcée le 31 octobre 2025, mais elle est révoquée...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 2-4

N° RG 25/08963 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2A


Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS [W] & [Localité 2] lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE...

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