Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 mai 2026 dans une affaire impliquant la liquidation de la société HD services agricoles. Le pourvoi formé par M. F contre la décision de la cour d'appel de...
COMM.

HM



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 10206 F

Pourvoi n° N 25-13.313




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-...

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