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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Pau relatif à la vente d'une maison neuve achevée en 2016. Les acquéreurs se plaignaient de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 septembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 484 FS-B
Pourvoi n° T 24-19.593
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [K] [G],
2°/ Mme [U] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
on...
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