Aperçu du résumé
Le nouveau Défenseur des droits, François-Noël Buffet, nommé le 22 juillet 2026, organise les délégations de signature au sein de son institution. La secrétaire générale reçoit une délégation générale...
Texte officiel (extrait)
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. François-Noël BUFFET en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des dr...
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