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Ordonnance de radiation d'une instance d'appel en cours suite au décès de l'intimé, les ayants-droits n'ayant pas été mis en cause. L'instance peut être rétablie dans un délai de 2 ans avant péremptio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 4-2
N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZHA
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au ba...