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Décision de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 sur une procédure de rétention administrative d'un étranger algérien. Le juge de première instance avait jugé la procédure préalable à la rétention...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03290 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33B
Nom du ressortissant :
[C]
[U] [V] L'ISERE
PROCUREUR [V] LA REPUBLIQUE [V] [Localité 1]
C/
[C]
[U] [V] L'ISERE
COUR D'APPEL [V] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 29 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en d...
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