Aperçu du résumé
Nomination administrative intégrant Mme Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la concurrence, dans le corps des sous-préfets par décret présidentiel du 9 avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26...
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