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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (5 septembre 2026) concerne un ressortissant tunisien, M. [A] [Y], placé en rétention administrative. Le tribunal judiciaire de Meaux avait ordonné une deu...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04995 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYDC
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 13h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à...
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