Aperçu du résumé
Une société (SAS) avait fait appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Rennes rendue le 15 décembre 2025. Elle s'est désistée de cet appel le 27 juillet 2026, suite à un accord amiable avec le...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/01650 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de la saisine : 06 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me...
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