Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 16 juin 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant géorgien (né en 2005) dans le cadre d'une procédure d'éloignement du territoire fran...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026


2ème prolongation


Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSM5 ETRANGER :


M. [O] [L]

né le 22 Juillet 2005 à [Localité 1]

de nationalité Géorgienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision d...

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