Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Fort-de-France statue sur un litige opposant un agent commercial indépendant (M. [D]) à une agence immobilière (Team French Caribbean). M. [D] réclamait le remboursement de déductio...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°2026/202
N° RG 25/00180 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ7M
M.[V] [D]
C/
S.A.S. TEAM FRENCH CARIBBEAN
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 02 mai 2025, enregistré sous le n° 2024/2116
APPELANT :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christelle REYNO de la SASU LEGALPROTECH-AVOCATS, avocat pla...
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