Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00124
N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ25
[E]
C/
[P]
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 14 23-36,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 26 MARS 2026
DEMANDEUR AU POURVOI :
M. [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représen...