Aperçu du résumé
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur délègue sa signature à trois responsables de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. Mme Violaine Ricard (adjointe au chef de servic...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »,
Décide :
Arti...
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