Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine le licenciement de M. [W], facteur à La Poste depuis 2006, dont le contrat a été suspendu à partir d'avril 2013 en raison de son incarcération suite à une con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 26 AOÛT 2026
N° 2026/298
N° RG 23/03256
N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4NS
[M] [W]
C/
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/08/2026
à :
- Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON
- Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Copie certifiée conforme délivrée
le : 26/08/2026
à :
FRANCE TRAVAIL
Direction Activités Centralisées (DAC)
TSA 99997
[Localité 1]...
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