Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 29 avril 2026 relatif à une procédure d'expulsion suite à la résolution d'une vente immobilière. Les acheteurs [Y] et [F] sont considérés comme occupants sans droit...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 24/02014 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIQD





[Y], [F]

C/

[L], [D], [D]






Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/000675





COUR D'APPEL DE METZ


3ème CHAMBRE - TI


ARRÊT DU 29 AVRIL 2026



APPELANTS :


Monsieur [O] [Y]

[Adresse 1]

Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ


Madame [M] [F]

[...

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