Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 31 octobre 2024 concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme Z.) et BNP Paribas Personal Finance, au sujet d'un contrat de vente d'une installation phot...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/04149 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK7O
Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1]
du 14 mars 2022
RG : 11-18-460
section 2
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[Z]
[E]
S.E.L.A.R.L. [P] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANTE :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.