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Le ministère du Travail rend obligatoires, par extension, les dispositions d'un accord du 7 mai 2026 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement e...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 7 mai 2026 relatif...
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