Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Poitiers (21 octobre 2026) porte sur une contestation d'honoraires d'avocat opposant Maître [M] [Z] à sa cliente Madame [I] [X]. Le bâtonnier de La Rochelle-Roch...
Ordonnance n 28



















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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00665 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPIL

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[M] [Z]

C/

[I] [X]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT


Contestation d'honoraires d'avocat









Rendue le vingt et un octobre deux mille...

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