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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (22 octobre 2026) concerne un accident de la circulation survenu le 14 octobre 2015 : Mme [V], piétonne, a été renversée par une moto appartenant à la so...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/392
Rôle N° RG 24/07503 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG7Y
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS
S.A.R.L. LOW COST RENT
C/
[P] [V]
Etablissement CPAM DES [Localité 4]
Organisme FONDS DE GARANTIE OMMAGES
Compagnie d'assurance MUTUELLE DU SOLEIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Eric TARLET
- Me Isabelle FICI
- Me Julien DESOMBRE
Décis...
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