Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 7 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 15 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Mickaël VALLET, visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuel...