Aperçu du résumé
Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel dans une affaire d'expropriation. Deux procédures distinctes (RG 25/00014 et RG 25/00015) opposant une particulière à une commune sont réunies en une ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Expropriation
ORDONNANCE DE JONCTION
:
N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWU6 joint au dossier N°RG 25/00015
Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00040
Madame [W] [C] VEUVE [Q]
Représentant : Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
COMMUNE DE [Localité 2]
Prise en la personne de son [O] en exer...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.