Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a examiné un litige opposant le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) à deux emprunteurs (M. [H] et Mme [D]) concernant deux prêts immobiliers souscrits en 2002 et 2...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFXW
Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 03 février 2025
RG : 23/03679
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
[D] DIVORCÉE [H]
[H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA...
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