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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la Caisse d'Épargne CEPAC et la Société Européenne de Garantie à assigner à jour fixe dans le cadre d'une instance d'appel. Cette ordonnance, rendue le 4 a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 26/09204
Ordonnance 26/174
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Paloma REPARAZ, Conseiller, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du 06 juillet au 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée...
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