Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/07342, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 23 septembre 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant marocain (né en 2001). Le juge du tribunal judiciaire avait ordon...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/07342 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCWC

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 23 SEPTEMBRE 2026 à 18h20,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieu...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0734...

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