Aperçu du résumé
Décret admettant M. François Jessel, conseiller à la Cour de cassation, à la retraite à compter du 1er février 2027, suite à sa demande déposée en juillet 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1-1° ;
Considérant la requête de l'intéressé en date du 22 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — M. François JESSEL, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2027.
Article 2...